Conditions générales

Conditions générales de vente

Mis à jour le 2 octobre 2026 · par Lounys, fondateur de Periaza

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations proposées par Periaza : vente de skills, création de sites web, automatisations, Audit IA et tout service associé. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.

2. Prestations

Periaza propose les familles de prestations suivantes :

• Skills : compétences prêtes à l'emploi issues d'un catalogue de 10 946 références, livrées avec leur documentation.
• Sites web : création de sites vitrines et de boutiques en ligne, avec design sur mesure, SEO et GEO intégrés.
• Automatisations : workflows sur mesure (n8n, Make, agents IA) connectés aux outils du client.
• Audits : Audit IA (Suisse romande) et Audit IA (France), rendez-vous de 45 minutes et rapport de 5 pages.

3. Prix

Les prix sont exprimés selon le marché du client. En France, les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT), TVA de 20 % en sus pour les clients particuliers et les entreprises non assujetties. En Suisse, les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) hors taxes. Les grilles de référence sont publiées sur les pages France et Suisse romande. Le montant exact d'une prestation sur mesure est confirmé par un devis avant tout engagement.

Les prix sont indiqués hors taxes. Pour les prestations facturées à un client professionnel établi en Suisse, la TVA suisse est autoliquidée par le client. Pour un client établi en France, la TVA au taux en vigueur s'applique.

4. Commande et devis

Toute prestation commence par une demande de devis. Le devis envoyé par Periaza est valable 30 jours. La commande est confirmée à l'acceptation du devis et au versement de l'acompte éventuellement prévu.

5. Livraison des livrables

Un skill est livré sous forme de document prêt à l'emploi, par email ou via un espace partagé, dans un délai convenu lors de la commande. Un site web ou une automatisation est livré selon le calendrier fixé dans le devis. Les délais annoncés sont indicatifs et peuvent être ajustés d'un commun accord.

6. Facturation et paiement

Les skills et packs sont payés à la commande. Les projets (sites, automatisations) font l'objet d'un acompte à la commande, le solde étant facturé à la livraison. L'Audit IA est facturé après le rendez-vous, sans paiement à la réservation. En cas de retard de paiement, Periaza se réserve le droit de suspendre la prestation en cours.

7. Propriété intellectuelle

Les livrables produits (sites, automatisations, contenus) deviennent la propriété du client après paiement intégral. Les skills restent la propriété de Periaza et sont concédés au client pour un usage propre à son activité.

8. Garantie et responsabilité

Periaza s'engage à livrer des prestations conformes au devis accepté. La responsabilité de Periaza est limitée au montant de la prestation facturée. Periaza ne peut être tenu responsable d'une perte d'exploitation ou d'un manque à gagner.

9. Droit de rétractation et médiation

Conformément aux règles applicables aux prestations de services, le client consommateur disposant de la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation français bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exécution commencée avec son accord exprès. Une demande de médiation de la consommation peut être adressée à bonjour@periaza.fr avant toute action judiciaire.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français et au droit suisse selon le lieu d'établissement du client. À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent des tribunaux compétents du lieu d'établissement de Periaza.